Le droit d'auteur est la dénomination
courante des droits de la "propriété littéraire et artistique".
Il permet
à l'auteur d'autoriser les différents modes d'exploitation de son oeuvre et d'en
percevoir
en contrepartie une rémunération par l'attribution de droits patrimoniaux
: droit de reproduction,
droit de représentation et droit de suite (pour
les seuls artistes des arts graphiques et plastiques).
Il reconnaît également
à l'auteur un droit moral, dont la finalité est de protéger le caractère strictement
personnel de son oeuvre.
Est-ce qu'il
existe un statut social de l'artiste ?
Il n'existe pas de statut
à proprement parler. Cependant, depuis le 1er janvier 1977, les artistes-auteurs
bénéficient d'un régime d'assurance sociale spécifique
(articles L.382-1 et suivants et R.382-1 et suivants du code de la sécurité
sociale).
Ils bénéficient des prestations des assurances sociales
dans les mêmes conditions que les travailleurs salariés, bien qu'étant
travailleurs indépendants.
Cependant, ils ne peuvent bénéficier
de ce régime durant leur première année d'activité.
Ils sont donc bénéficiaires d'un autre régime (salarié,
étudiant, couverture maladie universelle).
Je suis artiste, comment puis-je bénéficier
de la sécurité sociale ?
Vous devez vous adresser
à :
La Maison des artistes
90, avenue de Flandre
75943 Paris
Cedex 19
tél. : 01 53 35 83 63, fax. : 01.44.89.94.43
mél
: maisondesartistes@free.fr
site : www.maisondesartistes.org
ou à l'Agessa
21 bis, rue de Bruxelles
75439 Paris
Cedex 09
tél. : 01.48.78.25.00, fax. : 01.48.78.60.00
mél
: auteurs@agessa.org
site : www.agessa.org
Ces
organismes étudient votre demande et si vous répondez aux conditions
prévues par les textes, transmettent le dossier à la caisse primaire
d'assurance maladie compétente (celle du ressort de votre domicile), qui
va prononcer votre affiliation, vous faire parvenir votre carte annuelle de sécurité
sociale (carte vitale), et effectuera le remboursement des prestations en nature
et en espèces.
-
exercer de manière indépendante une activité personnelle
de création et tirer un revenu artistique de la diffusion, de la commercialisation
ou de la vente de l’œuvre dont on est l’auteur (peu importe que
ces revenus proviennent de France ou de l’étranger),
-
faire la preuve de son activité professionnelle au cours de l’année
qui précède la demande d’affiliation.
Pour
bénéficier des droits aux prestations de la sécurité
sociale (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès
et prestations familiales), l’auteur doit justifier avoir perçu des
droits d’auteur d’un montant équivalent à 900 fois la
valeur horaire moyenne du SMIC au cours de la dernière année civile
précédant la demande d’affiliation au régime, soit 5.886
€ pour 2001 et 6.075 € pour 2002.
Ce n'est pas le "chiffre
d'affaires" qui est retenu pour l'affiliation au régime des auteurs
mais le résultat net fiscal, c'est à dire une fois déduits
les frais professionnels.
La personne qui, au cours de la dernière
année civile, a perçu un bénéfice non commercial insuffisant
par rapport au seuil précité, a la possibilité d'être
affiliée, si elle fait la preuve, devant la commission professionnelle
de la Maison des artistes ou celles de l'Agessa, de son engagement professionnel
au cours de la dernière année civile.
Quelle
est la différence entre la Maison des artistes et l'Agessa ?
La Maison des artistes gère l'affiliation des auteurs d'oeuvres graphiques
et plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs, dessinateurs textiles, graphistes,
illustrateurs, plasticiens...).
L'Agessa gère l'affiliation des autres
auteurs, notamment les photographes, les illustrateurs d'écrits littéraires
et scientifiques, les auteurs de logiciels et les auteurs d'oeuvres audiovisuelles.
Est-ce
qu'il existe un statut fiscal de l'artiste ?
Il n'existe pas de "statut fiscal de l'artiste" à proprement
parler. Cependant, les artistes-auteurs bénéficient de dispositions
fiscales spécifiques (en matière de TVA, taxe professionnelle, impôt
sur le revenu...).
Vous pouvez
obtenir des informations auprès du Centre des impôts de votre domicile.
Ministère des finances
http://www.finances.gouv.fr/
Il existe des associations
de gestion agréées par les services fiscaux pour apporter de l'aide
dans la tenue des obligations fiscales et comptables de leurs adhérents.
Dans le domaine des arts graphiques
et plastiques, il existe une association de gestion agréée spécialisée
:
"Artaga"
(association de gestion agréée des créateurs en arts graphiques
et plastiques) (voir annuaire)
http://www.artaga.fr
Quelle
est la définition d'une oeuvre d'art pour les services fiscaux ?
La réglementation fiscale donne une liste de réalisations qu'elle
considère comme oeuvre d'art. Cette énumération purement
fiscale, reproduite dans la rubrique " La Loi " ci dessous, ne doit
pas être confondue avec la notion d'oeuvre d'art originale telle qu'elle
résulte du Code de la Propriété Intellectuelle.
La Loi :
Article 98 A annexe III du Code Général des Impôts.
II.
Sont considérées comme oeuvres d'art les réalisations ci-après:
tableaux, collages et tableautins similaires, peintures et dessins, entièrement
exécutés à la main par l'artiste, à l'exclusion des
dessins d'architectes, d'ingénieurs et autres dessins industriels, commerciaux,
topographiques ou similaires, des articles manufacturés décorés
à la main, des toiles peintes pour décors de théâtres,
fonds d'ateliers ou usages analogues;
gravures, estampes et lithographies
originales tirées en nombre limité directement en noir ou en couleurs,
d'une ou plusieurs planches entièrement exécutées à
la main par l'artiste, quelle que soit la technique ou la matière employée,
à l'exception de tout procédé mécanique ou photomécanique;
à l'exclusion des articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de
joaillerie, productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes
matières dès lors que les productions sont exécutées
entièrement par l'artiste; fontes de sculpture à tirage limité
à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants
droit;
tapisseries et textiles muraux faits à la main, sur la base
de cartons originaux fournis par les artistes, à condition qu'il n'existe
pas plus de huit exemplaires de chacun d'eux;
exemplaires uniques de céramique,
entièrement exécutés par l'artiste et signés par lui;
émaux sur cuivre, entièrement exécutés à
la main, dans la limite de huit exemplaires numérotés et comportant
la signature de l'artiste ou de l'atelier d'art, à l'exclusion des articles
de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie;
photographies prises
par l'artiste, tirées par lui ou sous son contrôle, signées
et numérotées dans la limite de trente exemplaires, tous formats
et supports confondus. " |
Dois-je
faire une déclaration, dès que je commence à vendre mes oeuvres
?
Vous devez déclarer votre activité au Centre des
impôts dont vous dépendez et vous devez cotiser aux assurances sociales
des artistes-auteurs (Maison des artistes - Agessa) dès le premier franc
perçu.
Déclarer
son activité permet d'avoir une date de début d'activité
pour les déclarations fiscales et la déclaration d'activité
est un document nécessaire pour se faire identifier à la Maison
des artistes
Dans
quelle case de ma déclaration de revenus dois-je mettre mes revenus artistiques
?
Les revenus artistiques doivent être déclarés
dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Les
droits d'auteur sont également déclarés fiscalement au titre
des bénéfices non commerciaux. :
Il existe deux régimes
d'imposition : le régime de la déclaration contrôlée
et le régime spécial "micro BNC".
Régime
de la déclaration contrôlée :
- Article 96-1 du Code
général des impôts.
- Ce régime est obligatoire
pour les artistes dont les recettes annuelles TTC excèdent 27.000 €.
Il peut également être choisi sur option. Cette option peut être
intéressante pour les artistes ayant de lourds frais professionels (ex
: sculpteurs). En outre, certaines règles spécifiques ne sont applicables
qu'aux personnes effectuant une déclaration contrôlée. L'option
est effectuée pour 5 ans. - Le revenu imposable est égal aux recettes
encaissées diminuées des frais professionnels.
- Dans ce régime,
les obligations comptables sont la tenue d'un livre journal sur lequel sont inscrites
les recettes et les dépenses (article 98 du CGI) et d'un registre des immobilisations
et des amortissements ainsi que la conservation de toutes les pièces justificatives.
- L'artiste remplit les déclarations 2042 et 2042 C et la déclaration
modèle 2035 qu'il adresse au centre des impôts de son domicile.
Régime
spécial "micro BNC" :
- Article 102 ter du Code général
des impôts.
- Ce régime est applicable lorsque le montant brut
des recettes HT de l'année civile n’excède pas 27.000 €.
- L'artiste porte directement sur sa déclaration annuelle de revenus n°
2042 à la rubrique "régime spécial revenus non commerciaux
professionnels", le montant brut de ses recettes. Le bénéfice
net est calculé par l'administration fiscale par application à ces
recettes d'un abattement forfaitaire représentatif de toutes les charges
égal à 37% de frais.
- Les obligations comptables sont la tenue
d'un livre journal donnant le détail journalier des recettes professionnelles.
- Cependant, l'artiste est exclu de ce régime lorsqu'il a opté
pour le paiement de la TVA au lieu d'être placé sous le régime
de la franchise de TVA et également lorsqu'il a opté pour le régime
spécial d'imposition prévu à l'article 100 bis du CGI.
Je
commence une activité artistique. Que dois-je faire ?
Vous devez vous adresser à la Maison des artistes (pour les auteurs d'oeuvres
graphiques et plastiques) ou à l'AGESSA (pour les photographes, illustrateurs
d'oeuvres littéraires ou scientifiques diffusées par la voie de
l'édition, auteurs de logiciels et auteurs d'oeuvres audiovisuelles) pour
faire une déclaration de début d'activité.
Vous
devez également remplir un formulaire de déclaration d'activité
artistique (nommé "liasse P zéro") fourni par le centre
des impôts de votre domicile en vue de votre inscription au répertoire
SIRENE par l'INSEE.
L'INSEE
délivre un numéro SIRET et un code APE (923 A), qui est
un
numéro d'identification de travailleur non-salarié et permet
d'exercer votre activité en toute légalité.
Vous
devez également vous inscrire auprès de l'Ircec (Institution de
retraite complémentaire de l'enseignement et de la création) qui
gère le régime obligatoire de retraite complémentaire du
régime des professions libérales. L'Ircec est complémentaire
à l'assurance vieillesse de base du régime général
géré par la Maison des artistes ou l'Agessa selon la branche d'activités.
Je
suis retraité, puis-je continuer une activité artistique et vendre
mes oeuvres, et sous quelles conditions ?
L'artiste, contrairement au salarié, peut toujours continuer à
exercer son activité
artistique et à percevoir des revenus
artistiques sans renoncer à toucher sa
pension.
Toutefois, il
devra continuer de verser des cotisations sur ses droits d'auteur ou
sur
ses ventes et les déclarer fiscalement.
